Updates
Veuillez noter que la période de réclamation est maintenant terminée.
mars 20, 2025
La date limite pour soumettre une réclamation était le 19 mars 2025. L’Administrateur des réclamations est maintenant en train d’examiner toutes les réclamations soumises. L’Administrateur des réclamations a jusqu’au 19 mars 2026 pour finaliser les paiements. Veuillez noter que l’Administrateur des réclamations ne peut pas fournir des informations spécifiques sur l’état de paiements individuels.
Enregistrez-vous pour être ajouté à la base de données
Si vous êtes un membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou un époux, un conjoint de fait ou une personne à la charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à un moment quelconque entre 2002 et aujourd’hui, certaines prestations d’invalidité. d’Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du groupe. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.
Vous n’étiez pas tenu de participer au recours pour être membre du groupe. Veuillez visiter le site Web du règlement pour consulter les formulaires de réclamation et les informations importantes sur le processus de règlement.