{"id":570,"date":"2021-02-10T18:51:05","date_gmt":"2021-02-10T23:51:05","guid":{"rendered":"https:\/\/prod.vetspensionerror.ca\/?page_id=570"},"modified":"2025-11-12T15:07:30","modified_gmt":"2025-11-12T23:07:30","slug":"a-propos-du-recours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vetspensionerror.ca\/fr\/a-propos-du-recours\/","title":{"rendered":"\u00c0 PROPOS"},"content":{"rendered":"\n

Cette action collective propos\u00e9e fait suite \u00e0 l\u2019action collective intent\u00e9e dans l\u2019affaire Manuge c. Sa Majest\u00e9 le Roi<\/em> (dossier n\u00b0 T-119-19 devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale), qui a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e par la Cour f\u00e9d\u00e9rale en 2020 et pour laquelle un r\u00e8glement de 817,3 millions de dollars a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Cour en 2024.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019ajustement annuel pr\u00e9vues \u00e0 la partie V de la Loi sur les pensions<\/em> exigent que les montants de pension de base \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe I soient ajust\u00e9s annuellement en fonction de la formule statutaire<\/em> figurant \u00e0 l\u2019article 75 de la Loi sur les pensions<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Des ajustements annuels garantissent que les pensions et allocations d\u2019invalidit\u00e9 mensuelles de base suivent l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie et de l\u2019inflation. Ces ajustements annuels sont bas\u00e9s sur des calculs qui tiennent compte : a) des augmentations annuelles de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) canadien ; et b) des salaires moyens de certaines cat\u00e9gories d\u2019employ\u00e9s de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, apr\u00e8s d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour une personne seule, calcul\u00e9 dans la province o\u00f9 le taux d\u2019imposition combin\u00e9 provincial et f\u00e9d\u00e9ral est le plus bas (\u00ab Taux salarial \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Les plaignants all\u00e8guent que ACC<\/em> a mal calcul\u00e9 les ajustements annuels pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 75 de la Loi sur les pensions<\/em> \u00e0 chacun des \u00e9gards suivants :<\/p>\n\n\n\n

(a) ACC<\/em> a utilis\u00e9 \u00e0 tort l\u2019Ontario comme province ayant le taux d\u2019imp\u00f4t sur le revenu le plus bas pour le calcul du taux de salaire. Or, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, le Nunavut appliquait un taux d\u2019imp\u00f4t sur le revenu inf\u00e9rieur, qui aurait d\u00fb \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 la place de celui de l\u2019Ontario. L\u2019article 34 de la Loi d\u2019interpr\u00e9tation<\/em> stipule que le terme \u00ab province \u00bb d\u00e9signe \u00e9galement le Nunavut dans toutes les lois.<\/p>\n\n\n\n

(b) ACC<\/em> a omis \u00e0 tort d\u2019inclure le montant relatif \u00e0 l\u2019emploi au Canada dans son calcul de \u00ab l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u2019une personne c\u00e9libataire \u00bb d\u2019un membre de l\u2019administration publique f\u00e9d\u00e9rale aux fins du calcul du taux de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 le recours collectif Manuge<\/em> \u2013 qui formulait les m\u00eames all\u00e9gations et qui a par la suite fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement \u2013 \u200b\u200ble gouvernement du Canada n\u2019a pas modifi\u00e9 ses pratiques et continue de commettre les m\u00eames erreurs de calcul des prestations. Le r\u00e8glement Manuge<\/em> pr\u00e9voyait une indemnisation pour les personnes concern\u00e9es pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2003 au 31 d\u00e9cembre 2023<\/strong>. Le pr\u00e9sent recours collectif vise d\u00e9sormais \u00e0 obtenir une indemnisation pour les sous-paiements de prestations subs\u00e9quents r\u00e9sultant des erreurs survenues \u00e0 compter du 1er janvier 2024<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Afin de d\u00e9terminer la pension de base applicable au 1er janvier 2024, ACC<\/em> a appliqu\u00e9 l\u2019augmentation de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) \u00e0 la pension de base en vigueur en 2023. Cependant, la pension de base de 2023 a \u00e9t\u00e9 mal calcul\u00e9e et \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 ce qu\u2019elle aurait d\u00fb \u00eatre en raison d\u2019erreurs de calcul d\u2019ACC. ACC a appliqu\u00e9 le \u2018taux de salaire\u2019 pour d\u00e9terminer la pension de base pour la derni\u00e8re fois en 2018, cette erreur a entra\u00een\u00e9 un sous-paiement de la pension de base pour cette ann\u00e9e-l\u00e0<\/em>. Par cons\u00e9quent, les ann\u00e9es suivantes, ACC a appliqu\u00e9 le taux d\u2019IPC \u00e0 une pension de base de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

Les ajustements annuels des pensions et des allocations d\u2019invalidit\u00e9 sont \u00e9galement pris en compte dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale connexe qui pr\u00e9voit des prestations pour la cat\u00e9gorie de personnes concern\u00e9es. Cette l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9termine les montants des prestations \u00e0 verser en fonction des taux des pensions ou des allocations d\u2019invalidit\u00e9 ajust\u00e9es annuellement. Les erreurs commises par ACC<\/em> dans le calcul des taux d\u2019ajustement annuels des pensions et des allocations d\u2019invalidit\u00e9 se r\u00e9percutent sur chaque prestation payable en vertu de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale qui se fonde sur les ajustements annuels des pensions d\u2019invalidit\u00e9 pr\u00e9vus par la Loi sur les pensions<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Les plaignants affirment, en leur nom propre et au nom du groupe de personnes concern\u00e9es, que les personnes l\u00e9s\u00e9es ont droit \u00e0 une indemnisation (sous forme de dommages-int\u00e9r\u00eats, de restitution, de compensation \u00e9quitable et\/ou d\u2019int\u00e9r\u00eats) pour les paiements insuffisants de leurs pensions et prestations, la perte de jouissance de ces sommes et tout autre pr\u00e9judice connexe caus\u00e9 par les erreurs de calcul. De plus, ou \u00e0 titre subsidiaire, les plaignants affirment avoir droit \u00e0 une reddition de comptes et \u00e0 la restitution des b\u00e9n\u00e9fices que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a obtenus gr\u00e2ce \u00e0 ces erreurs.<\/p>\n\n\n\n

PRESTATIONS AFFECT\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n\n\n