Foire Aux Questions

Un recours collectif (aussi appelé une action collective) est un type de poursuite judiciaire où des personnes qui ont été victimes de torts juridiques identiques ou similaires sont représentées collectivement par un ou plusieurs membres du groupe, qui agit comme la voix du groupe dans son ensemble et qui donne, au nom du groupe, les instructions aux avocats les représentant dans l’action collective.

Un recours collectif proposé n’est pas un recours collectif tant que le tribunal n’a pas déterminé qu’il a satisfait au critère législatif requis et a certifié le recours comme un recours collectif.

Les recours collectifs ont trois objectifs principaux: l’accès à la justice, la modification du comportement et l’économie judiciaire. Un recours collectif rend le processus juridique plus simple et plus gérable pour chaque membre du groupe cherchant à faire une réclamation. Souvent, il est plus avantageux sur le plan économique de poursuivre en groupe plutôt que chaque membre du groupe poursuive le défendeur individuellement, car l’argent recherché est inférieur aux frais juridiques qu’il faudrait pour poursuivre le procès. Un recours collectif fonctionne comme un véhicule procédural abordable pour les victimes de torts de masse

Anciens Combattants Canada gère la distribution de certaines prestations d’invalidité pour les membres actifs et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, lesquelles doivent être ajustées annuellement. Le recours collectif demande des dommages-intérêts pour des paiements insuffisants allégués en raison de calculs erronés des rajustements annuels effectués en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.

Les dispositions de la Partie V de la Loi sur les pensions qui portent sur l’ajustement annuel des pensions et allocations requièrent un calcul de l’ajustement annuel des sommes de la pension de base effectué en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.

De tels ajustements annuels des pensions de base et indemnités d’invalidité mensuelles assurent que celles-ci restent adéquates en s’adaptant en fonction du coût de la vie et du prix d’inflation. Les ajustements annuels sont basés sur des calculs qui tiennent compte: (a) des augmentations annuelles à l’indice canadien des prix à la consommation; et (b) des salaires moyens de certaines catégories d’employés du secteur public fédéral, moins l’impôt sur le revenu pour une personne seule calculé dans la province canadienne ayant le taux d’imposition combiné – c’est-à-dire, la somme des taux provincial et fédéral – le plus bas (« Taux de rémunération »).

Le 5 novembre 2018, l’ombudsman canadien des vétérans a annoncé que son bureau avait découvert le fait qu’Anciens Combattants Canada (« ACC ») avait omis de tenir compte du crédit d’impôt provincial de base dans le taux de rémunération qui a ensuite été utilisé dans les calculs d’indexation en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions. Ceci a entraîné une erreur de comptabilité en matière d’indexation de la part d’ACC, et a ultimement mené à l’utilisation de taux de rajustements annuels inférieurs à ceux qui auraient dû être appliqués n’eût été ladite erreur comptable. Cette erreur a engendré l’octroi de paiements moindres aux bénéficiaires de pensions et allocations d’invalidité. L’ombudsman des vétérans a indiqué qu’ACC estimait que cette erreur ait affecté environ 270 000 vétérans des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale canadienne, ainsi que leurs successions.  Le gouvernement du Canada a publiquement reconnu cette erreur et a déclaré avoir obtenu 165 millions de dollars afin de la corriger et rembourser, sans intérêt, les sommes dues aux bénéficiaires des prestations. 

Suite à des demandes d’accès à l’information et à d’autres enquêtes effectuées depuis l’annonce par l’ombudsman des vétérans de sa découverte de l’erreur originale d’indexation, les Demandeurs ont identifié des erreurs additionnelles au sein des calculs d’ACC pour l’indexation annuelle en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions. Ainsi, les Demandeurs allèguent comme suit :

1. ACC a erré, de 2002 à aujourd’hui, dans ses calculs du taux de rémunération en omettant d’appliquer le taux d’imposition combiné (provincial et fédéral) le plus bas – plus précisément, le taux d’imposition du Nunavut aurait dû être utilisé plutôt que les taux respectifs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique;
2. ACC a omis, de 2007 à aujourd’hui, d’inclure le « Montant canadien pour emploi » dans ses calculs du taux de rémunération; et
3. ACC a omis, de 2002 à aujourd’hui, de tenir compte des « Déductions pour les habitants de régions éloignées » lors de son calcul du taux de rémunération.

Les Demandeurs allèguent que les personnes concernées ont droit aux paiements des intérêts sur les montants indûment retenus, et que ces dernières ont droit à une indemnisation juste et équitable en contrepartie pour l’entrave à leur droit de jouir des prestations et pour la rétention injustifiée d’ACC face aux montants indûment retenus.

La Cour fédérale a défini la caractéristique commune aux membres du groupe pouvant rechercher une réparation dans le recours collectif comme suit :

Tous les membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leurs époux(-ses), conjoints(-es), conjoints(-es) de fait, personnes à charge, survivants, orphelins, et toute autre personne, y compris les successions admissibles de toutes ces personnes, qui ont reçu – à un quelconque moment entre 2002 et aujourd’hui – des pensions d’invalidité, des indemnités d’invalidité, et autres prestations d’Anciens Combattants Canada qui ont été touchées par une ou des erreur(s) dans l’ajustement annuel de la pension de base tel que prescrit par l’article 75 de la Loi sur les pensions, notamment, sans toutefois s’y limiter, les indemnités et prestations énumérées à l’annexe A de l’ordonnance de certification du recours:

• Loi sur les pensions : pension pour invalidité, pension pour décès, allocation pour soins, allocation pour l’usure des vêtements ou des vêtements spécialement confectionnés, et allocation d’incapacité exceptionnelle ;
• Loi sur le bien-être des vétérans : indemnité d’invalidité; et allocation vestimentaire;
• Règlement sur le bien-être des vétérans : rémunération d’un accompagnateur;
• Règlement sur les soins de santé aux anciens combattants : rémunération d’un accompagnateur; et allocation de traitement ;
• Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : allocation de commisération ;
• Loi sur les avantages sociaux liés à la guerre pour les civils: pensions de guerre et allocations pour les pêcheurs en eau salée, le personnel du quartier central d’outre-mer et les engagés de la défense passive; et les blessures au cours d’un traitement curatif de diverses personnes et détachement des auxiliaires volontaires (Seconde Guerre mondiale);
• Loi sur l’aide en matière d’éducation pour les enfants des anciens combattants décédés: allocation mensuelle pour l’éducation; et
• Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation: indemnisation en cas d’accident d’aviation.

Les indemnités et prestations d’invalidité énumérées à l’annexe A de l’ordonnance de certification dépendent de la disposition d’indexation de la pension de base prévue à l’article 75 de la Loi sur les pensions. Les Demandeurs allègent que toutes les pensions et indemnités calculées à partir de la disposition d’indexation de la pension de base ont été affectées par le calcul erroné de l’indexation en vertu de l’article 75.

Si le recours collectif est mené à procès, ou s’il y a un règlement hors cour du litige, les membres du recours collectif pourraient avoir droit à un recouvrement financier.

Si vous êtes un membre du groupe visé par le recours collectif, vous n’avez pas à faire quoique ce soit afin d’être inclus dans le recours. Tous les membres du groupe visé ont le droit de participer au recours collectif.

Si vous croyez être un membre du groupe et que vous voulez recevoir des mises à jour quant aux développements et processus du recours collectif et recevoir des copies des avis juridiques, prière de vous inscrire en complétant, par voie électronique, le formulaire d’enregistrement.

Vous pouvez obtenir davantage d’informations par rapport au recours collectif ou à votre admissibilité comme membre du groupe en envoyant un courriel aux avocats du recours à [email protected]

Les avocats du groupe visé par le recours collectif sont les cabinets juridiques suivants :

• Gowling WLG (Canada) LLP (Toronto);
• Cabinet juridique Michel Drapeau (Ottawa);
• Murphy Battista LLP (Kelowna and Vancouver);
• Koskie Minsky LLP (Toronto); et
• McInnes Cooper (Halifax).

Il n’y aura aucun frais juridique ni débours. Les avocats sont rémunérés en fonction d’une entente avec les Demandeurs prévoyant des honoraires conditionnels au succès de l’affaire (c’est-à-dire, un paiement équivalant à un certain pourcentage du règlement du recours).

Si le recours collectif échoue, vous n’aurez pas à payer les honoraires de vos avocats. Si le recours collectif est fructueux et est réglé en faveur de la partie demanderesse, les avocats du groupe seront payés en fonction de leur taux horaire régulier pour tout montant en deçà de 165 millions de dollars. Si le montant recouvré est supérieur à 165 millions de dollars, alors les avocats du groupe pourraient percevoir 30% de toute somme reçue excédant 165 millions de dollars. La Cour fédérale devra approuver tout règlement hors cour et montant des honoraires des avocats pour ce recours collectif.

Si vous êtes membre du groupe et que la résolution du recours vous est avantageuse, suite à un litige contesté ou un règlement négocié, vous pourriez être éligible à recevoir un paiement si vous ne vous êtes pas retiré du groupe.

Les recours collectifs qui font l’objet d’un litige procèdent à un procès sur les questions communes où le tribunal rendra un jugement sur les questions communes de droit et de fait dont il peut être saisi. Si certaines ou toutes ces questions communes sont résolues en faveur du groupe, il peut être nécessaire que les questions individuelles soient ensuite tranchées par un processus conçu et ordonné par le tribunal.

 Les recours collectifs peuvent également être réglés au moyen de la négociation d’un règlement hors cour, lequel doit être approuvé par la Cour. La Cour approuvera le règlement d’un recours collectif seulement si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.