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- Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants
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- Catégorie : Court Orders
- Catégorie : News
- Mise à jour – 2 août 2023
- Mise à jour – 28 février 2023
- Défense déposée le 30 juillet 2021
- Avis de certification publié le 30 juillet 2021
- Radio-Canada : Anciens combattants – Ottawa veut régler une poursuite sur une erreur de 165 M$
- La Presse Canadienne: Des vétérans intentent une action collective contre Ottawa
- Radio-Canada : Un quatrième recours collectif pour une erreur de 165 millions $ à Anciens Combattants Canada
- Radio-Canada : 270 000 anciens combattants victimes d’une erreur comptable de 165 millions
- Journal Metro : Des vétérans victimes d’une erreur de 165M$
- Le Journal de Montréal : Une erreur comptable de 165 millions $
- Catégorie : Non classifié(e)
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Si vous êtes un membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou un époux, un conjoint de fait ou une personne à la charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à un moment quelconque entre 2002 et aujourd’hui, certaines prestations d’invalidité. d’Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du groupe. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.
Vous n’étiez pas tenu de participer au recours pour être membre du groupe. Veuillez visiter le site Web du règlement pour consulter les formulaires de réclamation et les informations importantes sur le processus de règlement.