Recours collectif concernant une erreur de calcul des pensions d’invalidité

INTITULÉ
White et al. c. Sa Majesté le Roi

COUR
Tribunal fédéral, dossier n° T-512-24

DATE DE DÉPÔT
Déclaration consolidée de réclamation modifiée, 5 février 2025

À PROPOS DE CE RECOURS COLLECTIF

Chaque année, conformément à la Loi sur les pensions, Anciens Combattants Canada (« ACC calcule les augmentations annuelles des prestations d’invalidité mensuelles pour tenir compte de l’inflation. Dans le cadre de ce recours collectif proposé, les avocats du groupe ont relevé plusieurs erreurs dans les calculs d’ACC.

Ce recours collectif proposé vise les individus suivants :

Tous les membres et anciens combattants des Forces armées canadiennes [FAC] et de la Gendarmerie royale du Canada [GRC], ainsi que leurs conjoints, conjoints de fait, personnes à charge, survivants, orphelins et toute autre personne, y compris les successions admissibles de ces personnes, qui ont reçu, entre le 1er janvier 2024 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité et d’autres prestations d’Anciens Combattants Canada qui ont été touchées par le réajustement annuel de la pension de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions, y compris, sans toutefois s’y limiter, les indemnités et prestations énumérées ci-dessous :

• Pension d’invalidité prévue par la Loi sur les pensions;
• Pension de décès prévue par la Loi sur les pensions;
• Allocation de présence prévue par la Loi sur les pensions;
• Allocation pour usure des vêtements ou vêtements sur mesure prévue par la Loi sur les pensions;
• Allocation pour incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions;
• Allocation de vêtements pour le bien-être des anciens combattants;
• Pensions et allocations de guerre prévues par la Loi sur les prestations civiles liées à la guerre pour les pêcheurs en eau salée, le personnel des quartiers généraux outre-mer, les travailleurs chargés de la protection contre les raids aériens et les personnes blessées, pour les soins de réadaptation et les détachements d’aide volontaire (Seconde Guerre mondiale);
• Règlement sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’aviation; et
• Prestations d’invalidité de la GRC accordées conformément à la Loi sur les pensions.

Les membres du recours collectif proposé ont droit à des prestations, y compris des pensions d’invalidité mensuelles et des indemnités en vertu de l’article 21 de la Loi sur les pensions et de l’article 32 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, qui incorpore et s’appuie sur le régime de pension d’invalidité prévu par la Loi sur les pensions.

La partie V de la Loi sur les pensions prévoit une formule statutaire d’ajustement annuelle afin de garantir que les pensions d’invalidité mensuelles de base et les prestations payables en vertu de la Loi sur les pensions, ainsi que les prestations connexes payables en vertu d’une loi fédérale (collectivement, les « prestations d’invalidité »), suivent l’inflation et le coût de la vie. L’article 78 de la Loi sur les pensions applique les dispositions relatives à l’ajustement annuel prévues à la partie V aux pensions d’invalidité mensuelles payables aux membres de la GRC et aux anciens membres e la Gendarmerie  en vertu de la Loi sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Les ajustements annuels sont fondés sur des calculs qui tiennent compte :

a) des hausses annuelles de l’indice des prix à la consommation du Canada (« IPC »);

b) du salaire moyen de certaines catégories d’employés du secteur public fédéral, moins l’impôt sur le revenu d’une personne seule, calculé dans la province où le taux d’imposition combiné provincial et fédéral est le plus bas (« taux de salaire »).

Le recours collectif proposé allègue qu’ACC a mal calculé les ajustements annuels aux prestations d’invalidité en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions, et ce, à cet égard :

a) ACC a utilisé à tort la province de l’Ontario comme province ayant le taux d’imposition sur le revenu le plus bas pour le calcul du taux de salaire alors que, durant la même période, le Nunavut avait un taux d’imposition sur le revenu inférieur qui aurait dû être utilisé (puisque l’article 35 de la Loi d’interprétation définit le terme « province » dans chaque texte législatif comme incluant le Nunavut); et

b) ACC a omis à tort d’inclure le montant canadien pour l’emploi dans son calcul, comme l’exigeait la loi.

Il en a résulté un effet domino d’erreurs qui a entraîné un sous-versement des pensions d’invalidité à la catégorie concernée.

De plus, les ajustements annuels des pensions et indemnités d’invalidité sont pris en compte dans la législation fédérale connexe qui prévoit également des prestations pour la catégorie de personnes visée dans cette action collective. Par conséquent, les erreurs de calcul des taux d’ajustement annuel des pensions et indemnités d’invalidité se sont reproduites pour chaque prestation payable en vertu de la législation fédérale qui se fonde sur les ajustements annuels des pensions d’invalidité prévus par la Loi sur les pensions.

Le présent recours collectif proposé fait suite au recours collectif Manuge c. Sa Majesté le Roi (dossier n° T-119-19 devant la Cour fédérale), autorisé par la Cour fédérale en 2020 et pour lequel un règlement de 817,3 millions de dollars a été approuvé en 2024. Malgré ce règlement, le gouvernement du Canada n’a pas modifié ses pratiques et continue de commettre les mêmes erreurs de calcul des prestations. Le règlement Manuge prévoyait une indemnisation pour les personnes concernées du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2023. Le présent recours collectif proposé vise maintenant à obtenir une indemnisation pour les insuffisances de prestations survenues à compter du 1er janvier 2024.

Les avocats du groupe pour ce recours collectif proposé estiment que des centaines de milliers d’anciens combattants et les membres survivants de leur famille ont été, et continuent d’être, sous-payés chaque mois. Le groupe visé, un groupe vulnérable ayant droit aux prestations d’invalidité, a subi et continuera de subir un préjudice en raison des erreurs, omissions et de la mauvaise gestion d’ACCdans le calcul des ajustements annuels, qui sont toujours en cours. Les avocats du groupe dans ce recours collectif proposé espèrent en outre que celle-ci incitera le gouvernement du Canada à corriger cette pratique afin que les anciens combattants handicapés ne soient plus lésés.

DÉFENDEUR

Sa Majesté le Roi est désigné comme le défendeur en vertu de l’article 3 de la Loi sur la responsabilité de la Couronne et les procédures judiciaires, à titre de représentant du gouvernement du Canada, du ministre des Anciens Combattants et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Le ministre des Anciens Combattants est responsable de l’administration de la Loi sur les pensions, de la Loi sur le bien-être des anciens combattants et des lois fédérales connexes, ainsi que de la détermination du montant des prestations d’invalidité payables aux membres actuels des FAC, aux anciens combattants des FAC et à leurs survivants et personnes à charge.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé d’administrer la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, qui prévoit que le montant de la pension d’invalidité mensuelle payable aux membres de la GRC, aux anciens membres de la GRC et à leurs survivants et personnes à charge est déterminé conformément aux dispositions applicables de la Loi sur les pensions.

En vertu d’un protocole d’entente signé le 5 septembre 2002 entre Anciens Combattants Canada et la GRC, ACC est responsable de l’adjudication, de l’évaluation, du paiement et de l’administration des indemnités et prestations d’invalidité.

CONTEXTE DU RECOURS COLLECTIF PROPOSÉ

Le recours collectif proposé fait suite à un recours collectif antérieur, introduit en janvier 2019, qui s’est soldé par un règlement de 817,3 millions de dollars :

Manuge c. Sa Majesté le Roi (dossier n° T-119-19 de la Cour fédérale).

Le recours collectif Manuge visait également à obtenir une indemnisation pour les erreurs de calcul d’ACC au nom des membres actuels et anciens des FAC et de la GRC (et des membres survivants de leur famille), mais seulement pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2023.

En revanche, ce recours collectif proposé proposé – White et al. c. Sa Majesté le Roi (Cour fédérale, dossier n° T-512-24) – concerne la période à compter du 1er janvier 2024.

Les membres du recours collectif Manuge qui recevaient des pensions d’invalidité directement d’ACC ont automatiquement reçu leurs paiements de règlement par dépôt direct ou par chèque. Tous les autres membres du recours collectif Manuge devaient présenter une réclamation avant le 19 mars 2025. La période de réclamation relative au règlement Manuge est maintenant terminée. L’administrateur des réclamations examine actuellement toutes les réclamations soumises et a jusqu’au 19 mars 2026 pour effectuer tous les paiements.

La participation proposé actuellement (White et al. c. Sa Majesté le Roi) n’aura AUCUNE incidence sur les demandes de remboursement des prestations mal calculées pour la période visée par le règlement Manuge, soit du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2023.

FAITS SAILLANTS

• La Loi sur les pensions prévoit diverses prestations d’invalidité afin de reconnaître et de satisfaire à « l’obligation du peuple et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des Forces armées canadiennes qui ont été invalides ou qui sont décédés des suites de leur service, ainsi que leurs personnes à charge ».
• La Loi sur les pensions prévoit un ajustement annuel des prestations d’invalidité pour tenir compte de l’inflation.
• Le recours collectif, Manuge et autres c. Sa Majesté le Roi, intenté en janvier 2019, visait à obtenir une indemnisation pour les membres du groupe en raison d’erreurs de calcul d’ACC. Un règlement à l’amiable a été approuvé par la Cour fédérale du Canada et est entré en vigueur le 19 mars 2024. Les réclamations en vertu du règlement Manuge sont actuellement en cours d’examen. Pour plus d’information sur le recours collectif Manuge et le règlement qui en découle, veuillez consulter le site Web de l’administrateur.
  • Anglais: https://veteranspensionsettlement.kpmg.ca/
  • Francais: https://veteranspensionreglement.kpmg.ca/fr
• Le présent recours collectif proposé (White et al. c. Sa Majesté le Roi) vise à corriger les erreurs de calcul persistantes d’ACC qui ont entraîné un sous-paiement des prestations d’invalidité pour les membres du groupe visés par l’entente Manuge à compter du 1er janvier 2024, ainsi que pour d’autres personnes qui pourraient avoir acquis le droit à des prestations d’invalidité à compter du 1er janvier 2024.
• Si vous êtes un membre ou un ancien combattant des Forces armées canadiennes FAC ou de la GRC, ou un conjoint, un conjoint de fait, une personne à charge, un survivant ou un orphelin de ces personnes, et que vous avez reçu, entre le 1er janvier 2024 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité ou d’autres prestations d’ACC touchées par le réajustement annuel de la pension de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions, vous pourriez être membre du groupe dans le cadre de ce recours collectif proposé. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.