Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants

INTITULÉ
Manuge c. Sa Majesté le Roi

COUR
Cour fédérale, numéro de dossier: T-119-19

DATE DE DÉPÔT
Demande introductive d’instance consolidée, déposée le 30 octobre 2019

RECOURS COLLECTIF RÉGLÉ

Nous avons le plaisir de vous informer que la décision de la Cour fédérale approuvant le règlement de ce recours collectif est entrée en vigueur le 19 mars 2024.

Plus tard cette année, les membres du groupe qui reçoivent actuellement une pension d’invalidité directement d’Anciens Combattants Canada (ACC) recevront automatiquement des paiements de règlement d’ACC par dépôt direct ou par chèque.

Les successions, les membres de la famille des membres du groupe décédés et les autres membres du groupe qui ne reçoivent pas actuellement de pension d’invalidité directement d’ACC devront présenter un formulaire de demande de réclamation d’ici le 19 mars 2025. Les formulaires de demande de réclamation peuvent être soumises sur le site Web de l’Administrateur à l’adresse suivante :

• veteranspensionreglement.kpmg.ca

Un centre d’appels téléphoniques dédié a été mis en place par l’Administrateur pour répondre aux demandes de renseignements généraux et aider les personnes à remplir leur formulaire de demamde de réclamation en ligne. Veuillez composer le numéro suivant : 1(833) 839-0648.

L’audience d’approbation aura lieu le 18 décembre 2023. Une copie de l’accord peut être trouvée ici : Entente de règlement finale, 8 novembre 2023.

LIRE LES COMMUNIQUÉS DE PRESS

9 avril 2024, La Cour fédérale approuve un règlement de 817 millions de dollars dans le cadre d’un recours collectif concernant le calcul des pensions d’invalidité pour les anciens combattants invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

13 novembre 2023  Proposition de transaction dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi sur les recours collectifs concernant le calcul des prestations d’invalidité pour les vétérans invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (newswire.ca)

À PROPOS DU RECOURS

Chaque année, tel que prescrit par la Loi sur les pensions, Anciens Combattants Canada (ACC) calcule les augmentations annuelles des prestations mensuelles d’invalidité pour tenir compte de l’inflation. À l’occasion de ce recours collectif certifié, les avocats du groupe ont identifié plusieurs erreurs dans les calculs d’ACC. Ces erreurs alléguées remontreraient à l’an 2002.

Les avocats du groupe considèrent que des centaines de milliers de vétérans et les membres survivants de leur famille ont été sous-payés, et continuent de l’être, à chaque mois. Les avocats du groupe ont porté ces erreurs à l’attention du gouvernement du Canada en octobre 2019. À date, le Canada n’a pas corrigé ces erreurs alléguées dans les montants des paiements qui continuent d’être versés sur une base mensuelle.

Les avocats du groupe demandent à ACC de résoudre promptement l’erreur de calcul qui perdure et d’indemniser les anciens combattants qui recevaient ces prestations d’invalidité sous-optimales et les membres survivants de leur famille pour corriger ce que les avocats du groupe considèrent être un sous-paiement de prestations depuis les deux dernières décennies.

Les avocats du groupe continuent de collaborer avec le ministère de la Justice du Canada afin de faciliter l’examen préalable de la preuve documentaire, laquelle sera menée par voie électronique. Une conférence préparatoire judiciaire est prévue au cours des prochaines semaines pour formaliser le protocole de l’instance et discuter d’autres questions procédurales. Parallèlement à l’interrogatoire au préalable, les les avocats du groupe sont engagés dans des discussions de règlement, qui nous l’espérons, auront lieu avec le ministère de la Justice après la réouverture  du Parlement et une fois que les ministres obtiendront leurs mandats.

Faits saillants:

• La Loi sur les pensions prévoit plusieurs prestations d’invalidité pour reconnaître et remplir « l’obligation du peuple et du gouvernement canadien d’octroyer un dédommagement aux membres des Forces qui sont invalides ou qui sont morts en raison de leur service militaire, et à leurs dépendants. »
• La Loi sur les pensions prescrit un ajustement annuel des prestations d’invalidité pour tenir compte du taux d’inflation.
• Le recours collectif fut commencé en janvier 2019 et amendé en octobre 2019 pour demander un dédommagement pour des erreurs additionnelles de calcul d’ACC qui furent identifiées par les avocats du groupe.
• Le recours collectif a été certifié par la Cour fédérale en décembre 2020.
• Les avocats du groupe estiment qu’il existe environ 300 000 personnes membres du groupe. Le groupe se définit comme suit :
  • Tous les membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale canadienne, ainsi que leurs conjoint(e) par mariage ou common law,  dépendants, survivants, orphelins, et tout autre individu, incluant les succession éligibles de l’une ou l’autre de ces personnes, qui ont reçu à quelconque moment entre 2002 et aujourd’hui, des prestations d’invalidité, des indemnités d’invalidité, ou toutes autres indemnités d’ACC qui furent affectées par l’ajustement annuel des prestations de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.