Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants

Anciens Combattants Canada gère la distribution de certaines prestations d’invalidité pour les membres actifs et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, lesquelles doivent être ajustées annuellement. Le recours collectif demande des dommages-intérêts pour des paiements insuffisants allégués en raison de calculs erronés des rajustements annuels effectués en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.

INTITULÉ
Manuge c. Sa Majesté la Reine

COUR
Cour fédérale, numéro de dossier: T-119-19

DATE DE DÉPÔT
Demande introductive d’instance consolidée, déposée le 30 octobre 2019

À PROPOS DU RECOURS

Les dispositions de la Partie V de la Loi sur les pensions qui portent sur l’ajustement annuel des pensions et allocations requièrent un calcul de l’ajustement annuel des sommes de la pension de base effectué en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.

De tels ajustements annuels des pensions de base et indemnités d’invalidité mensuelles assurent que celles-ci restent adéquates en s’adaptant en fonction du coût de la vie et du prix d’inflation. Les ajustements annuels sont basés sur des calculs qui tiennent compte : (a) des augmentations annuelles à l’indice canadien des prix à la consommation; et (b) des salaires moyens de certaines catégories d’employés du secteur public fédéral, moins l’impôt sur le revenu pour une personne seule calculé dans la province canadienne ayant le taux d’imposition combiné – c’est-à-dire, la somme des taux provincial et fédéral – le plus bas (« Taux de rémunération »).

Le 5 novembre 2018, l’Ombudsman des vétérans a annoncé que son bureau avait découvert le fait qu’Anciens Combattants Canada (« ACC ») avait omis de tenir compte du crédit d’impôt provincial de base dans le taux de rémunération qui a ensuite été utilisé dans les calculs d’indexation en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions. Ceci a entraîné une erreur de comptabilité en matière d’indexation de la part d’ACC, et a ultimement mené à l’utilisation de taux de rajustements annuels inférieurs à ceux qui auraient dû être appliqués n’eût été ladite erreur comptable. Cette erreur a engendré l’octroi de paiements moindres aux bénéficiaires de pensions et allocations d’invalidité. L’Ombudsman des vétérans a indiqué qu’ACC estimait que cette erreur ait affecté environ 270 000 vétérans des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale canadienne, ainsi que leurs successions. Le gouvernement du Canada a publiquement reconnu cette erreur et a déclaré avoir alloué 165 millions de dollars afin de la corriger et rembourser, sans intérêt, les sommes dues aux bénéficiaires des prestations.

Suite à des demandes d’accès à l’information et à d’autres enquêtes effectuées depuis l’annonce par l’Ombudsman des vétérans de sa découverte de l’erreur originale d’indexation, les Demandeurs ont identifié des erreurs additionnelles au sein des calculs d’ACC pour l’indexation annuelle en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions. Ainsi, les Demandeurs allèguent comme suit :

  1. ACC a erré, de 2002 à aujourd’hui, dans ses calculs du taux de rémunération en omettant d’appliquer le taux d’imposition combiné (provincial et fédéral) le plus bas – plus précisément, le taux d’imposition du Nunavut aurait dû être utilisé plutôt que les taux respectifs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique;
  2. ACC a omis, de 2007 à aujourd’hui, d’inclure le « Montant canadien pour emploi » dans ses calculs du taux de rémunération; et
  3. ACC a omis, de 2002 à aujourd’hui, de tenir compte des « Déductions pour les habitants de régions éloignées » lors de son calcul du taux de rémunération.

Les Demandeurs allèguent que les ppersonnes concernées ont droit aux paiements des intérêts sur les montants indûment retenus, et que ces dernières ont droit à une indemnisation juste et équitable en contrepartie pour l’entrave à leur droit de jouir des prestations et pour la rétention injustifiée d’ACC face aux montants indûment retenus.

MEMBRES DU RECOURS COLLECTIF

Le 23 décembre 2020, la Cour fédérale a certifié l’action en tant que recours collectif. Le recours vise les personnes suivantes :

Tous les membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leurs époux(-ses), conjoints(-es), conjoints(-es) de fait, personnes à charge, survivants, orphelins, et toute autre personne, y compris les successions admissibles de toutes ces personnes, qui ont reçu – à un quelconque moment entre 2002 et aujourd’hui – des pensions d’invalidité, des indemnités d’invalidité, et autres prestations d’Anciens Combattants Canada qui ont été touchées par une ou des erreur(s) dans l’ajustement annuel de la pension de base tel que prescrit par l’article 75 de la Loi sur les pensions, notamment, sans toutefois s’y limiter, les indemnités et prestations énumérées à l’annexe A de l’ordonnance attestant la présence d’une cause d’action valable et autorisant la désignation du recours comme recours collectif:

  • Loi sur les pensions : pension pour invalidité, pension pour décès, allocation pour soins, allocation pour l’usure des vêtements ou des vêtements spécialement confectionnés, et allocation d’incapacité exceptionnelle ;
  • Loi sur le bien-être des vétérans : indemnité d’invalidité ; et allocation vestimentaire ;
  • Règlement sur le bien-être des vétérans : rémunération d’un accompagnateur ;
  • Règlement sur les soins de santé aux anciens combattants : rémunération d’un accompagnateur ; et allocation de traitement ;
  • Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : allocation de commisération ;
  • Loi sur les avantages sociaux liés à la guerre pour les civils : pensions de guerre et allocations pour les pêcheurs en eau salée, le personnel du quartier central d’outre-mer et les engagés de la défense passive; et les blessures au cours d’un traitement curatif de diverses personnes et détachement des auxiliaires volontaires (Seconde Guerre mondiale);
  • Loi sur l’aide en matière d’éducation pour les enfants des anciens combattants décédés : allocation mensuelle pour l’éducation; et
  • Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation : indemnisation en cas d’accident d’aviation.

Mises À Jour

Radio-Canada : Anciens combattants – Ottawa veut régler une poursuite sur une erreur de 165 M$

janvier 19, 2021

Radio-Canada rapporte qu’une comptabilité bâclée a causé une perte financière chez plus de 250 000 anciens militaires. Cette erreur de 165 millions de dollars a commencé à affecter les vétérans en 2002 et a perduré pendant plusieurs années; ayant été identifiée pour la première fois qu’en 2010. Lire l’entièreté de l’article: Le gouvernement fédéral veut […]

icon-arrow-right

Certificat d’attestation : Recours collectif

décembre 23, 2020

Le 23 décembre 2020, la Cour fédérale a émis une ordonnance attestant de l’existence d’une cause d’action valable et a autorisé l’action Manuge c. Sa Majesté la Reine comme recours collectif. Lire l ’ordonnance.

icon-arrow-right

La Presse Canadienne: Des vétérans intentent une action collective contre Ottawa

mars 2, 2019

Le gouvernement fédéral a sciemment sous-estimé d’environ 165 millions les prestations versées à des centaines de milliers d’anciens combattants et membres de la GRC invalides, selon une demande d’action collective déposée devant la Cour fédérale. Lire l’entièreté de l’article

icon-arrow-right

Enregistrez-vous pour participer au recours collectif

Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.