Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants
INTITULÉ
Manuge c. Sa Majesté le Roi
COUR
Cour fédérale, numéro de dossier: T-119-19
DATE DE DÉPÔT
Demande introductive d’instance consolidée, déposée le 30 octobre 2019
RECOURS COLLECTIF RÉGLÉ
Nous sommes heureux d’annoncer que les parties à cette action sont parvenues à un règlement pour résoudre les réclamations, qui est sujet à l’approbation du tribunal. L’audience d’approbation aura lieu le 18 décembre 2023.
Une copie de l’accord peut être trouvée ici : Entente de règlement finale, 8 novembre 2023.
LIRE LE COMMUNIQUÉ DE PRESS
À PROPOS DU RECOURS
Chaque année, tel que prescrit par la Loi sur les pensions, Anciens Combattants Canada (ACC) calcule les augmentations annuelles des prestations mensuelles d’invalidité pour tenir compte de l’inflation. À l’occasion de ce recours collectif certifié, les avocats du groupe ont identifié plusieurs erreurs dans les calculs d’ACC. Ces erreurs alléguées remontreraient à l’an 2002.
Les avocats du groupe considèrent que des centaines de milliers de vétérans et les membres survivants de leur famille ont été sous-payés, et continuent de l’être, à chaque mois. Les avocats du groupe ont porté ces erreurs à l’attention du gouvernement du Canada en octobre 2019. À date, le Canada n’a pas corrigé ces erreurs alléguées dans les montants des paiements qui continuent d’être versés sur une base mensuelle.
Les avocats du groupe demandent à ACC de résoudre promptement l’erreur de calcul qui perdure et d’indemniser les anciens combattants qui recevaient ces prestations d’invalidité sous-optimales et les membres survivants de leur famille pour corriger ce que les avocats du groupe considèrent être un sous-paiement de prestations depuis les deux dernières décennies.
Les avocats du groupe continuent de collaborer avec le ministère de la Justice du Canada afin de faciliter l’examen préalable de la preuve documentaire, laquelle sera menée par voie électronique. Une conférence préparatoire judiciaire est prévue au cours des prochaines semaines pour formaliser le protocole de l’instance et discuter d’autres questions procédurales. Parallèlement à l’interrogatoire au préalable, les les avocats du groupe sont engagés dans des discussions de règlement, qui nous l’espérons, auront lieu avec le ministère de la Justice après la réouverture du Parlement et une fois que les ministres obtiendront leurs mandats.
Faits saillants:
- La Loi sur les pensions prévoit plusieurs prestations d’invalidité pour reconnaître et remplir « l’obligation du peuple et du gouvernement canadien d’octroyer un dédommagement aux membres des Forces qui sont invalides ou qui sont morts en raison de leur service militaire, et à leurs dépendants. »
- La Loi sur les pensions prescrit un ajustement annuel des prestations d’invalidité pour tenir compte du taux d’inflation.
- Le recours collectif fut commencé en janvier 2019 et amendé en octobre 2019 pour demander un dédommagement pour des erreurs additionnelles de calcul d’ACC qui furent identifiées par les avocats du groupe.
- Le recours collectif a été certifié par la Cour fédérale en décembre 2020.
- Les avocats du groupe estiment qu’il existe environ 300 000 personnes membres du groupe. Le groupe se définit comme suit :
- Tous les membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale canadienne, ainsi que leurs conjoint(e) par mariage ou common law, dépendants, survivants, orphelins, et tout autre individu, incluant les succession éligibles de l’une ou l’autre de ces personnes, qui ont reçu à quelconque moment entre 2002 et aujourd’hui, des prestations d’invalidité, des indemnités d’invalidité, ou toutes autres indemnités d’ACC qui furent affectées par l’ajustement annuel des prestations de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.
MEMBRES DU RECOURS COLLECTIF
Le 23 décembre 2020, la Cour fédérale a certifié l’action en tant que recours collectif. Le recours vise les personnes suivantes :
Tous les membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leurs époux(-ses), conjoints(-es), conjoints(-es) de fait, personnes à charge, survivants, orphelins, et toute autre personne, y compris les successions admissibles de toutes ces personnes, qui ont reçu – à un quelconque moment entre 2002 et aujourd’hui – des pensions d’invalidité, des indemnités d’invalidité, et autres prestations d’Anciens Combattants Canada qui ont été touchées par une ou des erreur(s) dans l’ajustement annuel de la pension de base tel que prescrit par l’article 75 de la Loi sur les pensions, notamment, sans toutefois s’y limiter, les indemnités et prestations énumérées à l’annexe A de l’ordonnance attestant la présence d’une cause d’action valable et autorisant la désignation du recours comme recours collectif:
- Loi sur les pensions : pension pour invalidité, pension pour décès, allocation pour soins, allocation pour l’usure des vêtements ou des vêtements spécialement confectionnés, et allocation d’incapacité exceptionnelle ;
- Loi sur le bien-être des vétérans : indemnité d’invalidité ; et allocation vestimentaire ;
- Règlement sur le bien-être des vétérans : rémunération d’un accompagnateur ;
- Règlement sur les soins de santé aux anciens combattants : rémunération d’un accompagnateur ; et allocation de traitement ;
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : allocation de commisération ;
- Loi sur les avantages sociaux liés à la guerre pour les civils : pensions de guerre et allocations pour les pêcheurs en eau salée, le personnel du quartier central d’outre-mer et les engagés de la défense passive; et les blessures au cours d’un traitement curatif de diverses personnes et détachement des auxiliaires volontaires (Seconde Guerre mondiale);
- Loi sur l’aide en matière d’éducation pour les enfants des anciens combattants décédés : allocation mensuelle pour l’éducation; et
- Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation : indemnisation en cas d’accident d’aviation.
Équipe Juridique
Malcolm N. Ruby
Adam Bazak
Kirk M. Baert
Adam Tanel
Daniel Wallace
Michel W. Drapeau
Joshua M. Juneau
Bill Dick, Q.C.
Angela Bespflug
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Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.
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