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Mises À Jour

Règlement proposé conclu dans le cadre du recours collectif pour erreur de calcul de la pension d’invalidité des anciens combattants

novembre 14, 2023

Lire le communiqué de presse : 13 novembre 2023 Proposition de transaction dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi sur les recours collectifs concernant le calcul des prestations d’invalidité pour les vétérans invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (newswire.ca)

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Avis d’audience pour l’approbation du Règlement émis le 17 octobre 2023

octobre 18, 2023

Le gouvernement du Canada a accepté de régler une action collective certifiée concernant une erreur alléguée de calcul de certaines pensions et prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC») payables aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC») et de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC») ainsi qu’à leurs […]

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Mise à jour – 2 août 2023

août 2, 2023

Les parties sont actuellement engagées dans des discussions confidentielles sans préjudice qui pourraient mener à un règlement du recours collectif. Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à l’action pour être membre du groupe. Toutefois, si vous souhaitez être ajouté à la base de données afin de recevoir des mises à jour sur l’action et […]

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Mise à jour – 28 février 2023

février 28, 2023

Les parties tiennent actuellement des discussions confidentielles et sans préjudice dans le cadre de pourparlers qui pourraient mener à un règlement général du recours collectif. Veuillez vous inscrire sur le présent site et surveiller les mises à jour ultérieures.

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Défense déposée le 30 juillet 2021

juillet 30, 2021

Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.

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Avis de certification publié le 30 juillet 2021

Vous pouvez trouver l’avis de certification et le formulaire de retrait ici:  https://vetspensionerror.ca/fr/documents-judiciaires/

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Radio-Canada : Anciens combattants – Ottawa veut régler une poursuite sur une erreur de 165 M$

janvier 19, 2021

Radio-Canada rapporte qu’une comptabilité bâclée a causé une perte financière chez plus de 250 000 anciens militaires. Cette erreur de 165 millions de dollars a commencé à affecter les vétérans en 2002 et a perduré pendant plusieurs années; ayant été identifiée pour la première fois qu’en 2010. Lire l’entièreté de l’article: Le gouvernement fédéral veut […]

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Certificat d’attestation : Recours collectif

décembre 23, 2020

Le 23 décembre 2020, la Cour fédérale a émis une ordonnance attestant de l’existence d’une cause d’action valable et a autorisé l’action Manuge c. Sa Majesté la Reine comme recours collectif. Lire l ’ordonnance.

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Documents importants

Avis d’approbation du règlement - Avis abrége icon-download
Avis d’approbation du règlement - Avis détaillé icon-download
Ordonnance de règlement et motifs, 17 janvier 2024 icon-download
Transaction définitive, 8 novembre 2023 icon-download
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Si vous êtes un membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou un époux, un conjoint de fait ou une personne à la charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à un moment quelconque entre 2002 et aujourd’hui, certaines prestations d’invalidité. d’Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du groupe. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.

Vous n’étiez pas tenu de participer au recours pour être membre du groupe. Veuillez visiter le site Web du règlement pour consulter les formulaires de réclamation et les informations importantes sur le processus de règlement.