Mises À Jour
Mise à jour – 2 août 2023
août 2, 2023
Les parties sont actuellement engagées dans des discussions confidentielles sans préjudice qui pourraient mener à un règlement du recours collectif. Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à l’action pour être membre du groupe. Toutefois, si vous souhaitez être ajouté à la base de données afin de recevoir des mises à jour sur l’action et […]
Mise à jour – 28 février 2023
février 28, 2023
Les parties tiennent actuellement des discussions confidentielles et sans préjudice dans le cadre de pourparlers qui pourraient mener à un règlement général du recours collectif. Veuillez vous inscrire sur le présent site et surveiller les mises à jour ultérieures.
Défense déposée le 30 juillet 2021
juillet 30, 2021
Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.
Avis de certification publié le 30 juillet 2021
Vous pouvez trouver l’avis de certification et le formulaire de retrait ici: https://vetspensionerror.ca/fr/documents-judiciaires/
Radio-Canada : Anciens combattants – Ottawa veut régler une poursuite sur une erreur de 165 M$
janvier 19, 2021
Radio-Canada rapporte qu’une comptabilité bâclée a causé une perte financière chez plus de 250 000 anciens militaires. Cette erreur de 165 millions de dollars a commencé à affecter les vétérans en 2002 et a perduré pendant plusieurs années; ayant été identifiée pour la première fois qu’en 2010. Lire l’entièreté de l’article: Le gouvernement fédéral veut […]
Certificat d’attestation : Recours collectif
décembre 23, 2020
Le 23 décembre 2020, la Cour fédérale a émis une ordonnance attestant de l’existence d’une cause d’action valable et a autorisé l’action Manuge c. Sa Majesté la Reine comme recours collectif. Lire l ’ordonnance.
La Presse Canadienne: Des vétérans intentent une action collective contre Ottawa
mars 2, 2019
Le gouvernement fédéral a sciemment sous-estimé d’environ 165 millions les prestations versées à des centaines de milliers d’anciens combattants et membres de la GRC invalides, selon une demande d’action collective déposée devant la Cour fédérale. Lire l’entièreté de l’article
Radio-Canada : Un quatrième recours collectif pour une erreur de 165 millions $ à Anciens Combattants Canada
février 21, 2019
Radio-Canada rapporte qu’une comptabilité bâclée a causé une perte financière chez plus de 250 000 anciens militaires.\ Lire l’entièreté de l’article
Enregistrez-vous pour être ajouté à la base de données
Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.
Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à l’action pour être membre du groupe. Toutefois, si vous souhaitez être ajouté à la base de données afin de recevoir des mises à jour sur l’action et son éventuel règlement, veuillez vous inscrire.