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Mises À Jour

Défense déposée le 30 juillet 2021

juillet 30, 2021

Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.

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Avis de certification publié le 30 juillet 2021

Vous pouvez trouver l’avis de certification et le formulaire de retrait ici:  https://vetspensionerror.ca/fr/documents-judiciaires/

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Radio-Canada : Anciens combattants – Ottawa veut régler une poursuite sur une erreur de 165 M$

janvier 19, 2021

Radio-Canada rapporte qu’une comptabilité bâclée a causé une perte financière chez plus de 250 000 anciens militaires. Cette erreur de 165 millions de dollars a commencé à affecter les vétérans en 2002 et a perduré pendant plusieurs années; ayant été identifiée pour la première fois qu’en 2010. Lire l’entièreté de l’article: Le gouvernement fédéral veut […]

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Certificat d’attestation : Recours collectif

décembre 23, 2020

Le 23 décembre 2020, la Cour fédérale a émis une ordonnance attestant de l’existence d’une cause d’action valable et a autorisé l’action Manuge c. Sa Majesté la Reine comme recours collectif. Lire l ’ordonnance.

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La Presse Canadienne: Des vétérans intentent une action collective contre Ottawa

mars 2, 2019

Le gouvernement fédéral a sciemment sous-estimé d’environ 165 millions les prestations versées à des centaines de milliers d’anciens combattants et membres de la GRC invalides, selon une demande d’action collective déposée devant la Cour fédérale. Lire l’entièreté de l’article

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Radio-Canada : Un quatrième recours collectif pour une erreur de 165 millions $ à Anciens Combattants Canada

février 21, 2019

Radio-Canada rapporte qu’une comptabilité bâclée a causé une perte financière chez plus de 250 000 anciens militaires.\ Lire l’entièreté de l’article

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Journal Metro : Des vétérans victimes d’une erreur de 165M$

Le gouvernement fédéral versera 165M$ à des dizaines de milliers d’anciens combattants et de policiers de la Gendarmerie royale du Canada, ou à leurs survivants, qui ont reçu moins que leur dû pendant sept ans à cause d’une erreur de calcul. Lire l’entièreté de l’article

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Documents importants

Déclaration de défense, 30 juillet 2021 icon-download
Avis de certification, 30 juillet 2021 icon-download
Formulaire de retrait icon-download
Ordonnance d’attestation du recours collectif, le 23 décembre 2020. icon-download
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Documents

Enregistrez-vous pour participer au recours collectif

Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.