À propos du recours

Quel est le but de ce recours collectif?

Anciens Combattants Canada gère la distribution de certaines prestations d’invalidité pour les membres actifs et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, lesquelles doivent être ajustées annuellement. Le recours collectif demande des dommages-intérêts pour des paiements insuffisants allégués en raison de calculs erronés des rajustements annuels effectués en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.

Qui fait partie du recours collectif?

Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.

La Cour fédérale a défini la caractéristique commune des membres du recours collectif comme suit :

Tous les membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leurs époux(-ses), conjoints(-es), conjoints(-es) de fait, personnes à charge, survivants, orphelins, et toute autre personne, y compris les successions admissibles de toutes ces personnes, qui ont reçu – à un quelconque moment entre 2002 et aujourd’hui – des pensions d’invalidité, des indemnités d’invalidité, et autres prestations d’Anciens Combattants Canada qui ont été touchées par une ou des erreur(s) dans l’ajustement annuel de la pension de base tel que prescrit par l’article 75 de la Loi sur les pensions, notamment, sans toutefois s’y limiter, les indemnités et prestations énumérées à l’annexe A de l’ordonnance attestant la présence d’une cause d’action valable et autorisant la désignation du recours comme recours collectif :

  • Loi sur les pensions : pension pour invalidité, pension pour décès, allocation pour soins, allocation pour l’usure des vêtements ou des vêtements spécialement confectionnés, et allocation d’incapacité exceptionnelle ;
  • Loi sur le bien-être des vétérans : indemnité d’invalidité ; et allocation vestimentaire ;
  • Règlement sur le bien-être des vétérans : rémunération d’un accompagnateur ;
  • Règlement sur les soins de santé aux anciens combattants : rémunération d’un accompagnateur ; et allocation de traitement ;
  • Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): allocation de commisération ;
  • Loi sur les avantages sociaux liés à la guerre pour les civils : pensions de guerre et allocations pour les pêcheurs en eau salée, le personnel du quartier central d’outre-mer et les engagés de la défense passive ; et les blessures au cours d’un traitement curatif de diverses personnes et détachement des auxiliaires volontaires (Seconde Guerre mondiale);
  • Loi sur l’aide en matière d’éducation pour les enfants des anciens combattants décédés : allocation mensuelle pour l’éducation ; et
  • Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation : indemnisation en cas d’accident d’aviation.

Les indemnités et prestations d’invalidité énumérées à l’annexe A de l’ordonnance de certification dépendent de la disposition d’indexation de la pension de base prévue à l’article 75 de la Loi sur les pensions. Les Demandeurs allègent que toutes les pensions et indemnités calculées à partir de la disposition d’indexation de la pension de base ont été affectées par le calcul erroné de l’indexation en vertu de l’article 75.

Documents importants

Déclaration de défense, 30 juillet 2021 icon-download
Avis de certification, 30 juillet 2021 icon-download
Formulaire de retrait icon-download
Ordonnance d’attestation du recours collectif, le 23 décembre 2020. icon-download
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Enregistrez-vous pour participer au recours collectif

Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.