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Règlement proposé conclu dans le cadre du recours collectif pour erreur de calcul de la pension d’invalidité des anciens combattants

novembre 14, 2023

Lire le communiqué de presse : 13 novembre 2023 Proposition de transaction dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi sur les recours collectifs concernant le calcul des prestations d’invalidité pour les vétérans invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (newswire.ca)

Vue d’ensemble

Mises À Jour

Règlement proposé conclu dans le cadre du recours collectif pour erreur de calcul de la pension d’invalidité des anciens combattants

Lire le communiqué de presse : 13 novembre 2023 Proposition de transaction dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi sur les recours collectifs concernant le calcul des prestations d’invalidité pour les vétérans invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (newswire.ca)

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Proposed settlement reached in Veterans’ Disability Pension Miscalculation Class Action

Read the Press Release: November 13, 2023  Proposed Settlement in Class Proceeding involving Calculation of Disability Benefits for Disabled Veterans of the Canadian Armed Forces and Royal Canadian Mounted Police (newswire.ca)

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Avis d’audience pour l’approbation du Règlement émis le 17 octobre 2023

octobre 18, 2023

Le gouvernement du Canada a accepté de régler une action collective certifiée concernant une erreur alléguée de calcul de certaines pensions et prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC») payables aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC») et de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC») ainsi qu’à leurs […]

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Documents importants

Transaction définitive, 8 novembre 2023 icon-download
Avis d'audience pour l'approbation du Règlement émis le 17 octobre 2023 icon-download
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