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Certificat d’attestation : Recours collectif
23 décembre 2020
Le 23 décembre 2020, la Cour fédérale a émis une ordonnance attestant de l’existence d’une cause d’action valable et a autorisé l’action Manuge c. Sa Majesté la Reine comme recours collectif.
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Si vous êtes membre ou ancien combattant des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou conjoint, conjoint de fait, personne à charge, survivant ou orphelin de ces personnes, et que vous avez reçu, entre le 1er janvier 2024 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité ou d’autres prestations d’Anciens Combattants Canada touchées par le réajustement annuel de la pension de base prévu à l’article 75 de la Loi sur les pensions, vous pourriez être membre du groupe dans le cadre de ce recours collectif proposé. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.
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