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La Presse Canadienne: Des vétérans intentent une action collective contre Ottawa

mars 2, 2019

Le gouvernement fédéral a sciemment sous-estimé d’environ 165 millions les prestations versées à des centaines de milliers d’anciens combattants et membres de la GRC invalides, selon une demande d’action collective déposée devant la Cour fédérale.

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Mises À Jour

Défense déposée le 30 juillet 2021

juillet 30, 2021

Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.

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Statement of Defence filed July 30, 2021

The Attorney General of Canada has filed a statement of defence in this class action. You can view the document and all court documents in relation to this matter here.

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Avis de certification publié le 30 juillet 2021

Vous pouvez trouver l’avis de certification et le formulaire de retrait ici:  https://vetspensionerror.ca/fr/documents-judiciaires/

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Documents importants

Déclaration de défense, 30 juillet 2021 icon-download
Avis de certification, 30 juillet 2021 icon-download
Formulaire de retrait icon-download
Ordonnance d’attestation du recours collectif, le 23 décembre 2020. icon-download
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Documents

Enregistrez-vous pour participer au recours collectif

Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.