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Ordonnance de règlement et motifs, 17 janvier 2024 icon-download
Transaction définitive, 8 novembre 2023 icon-download
Directive, 2 Mai 2022 (laquelle est disponible en anglais seulement) icon-download
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Si vous êtes un membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou un époux, un conjoint de fait ou une personne à la charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à un moment quelconque entre 2002 et aujourd’hui, certaines prestations d’invalidité. d’Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du groupe. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.

Vous n’étiez pas tenu de participer au recours pour être membre du groupe. Veuillez visiter le site Web du règlement pour consulter les formulaires de réclamation et les informations importantes sur le processus de règlement.