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La Cour fédérale approuve un règlement de 817 millions de dollars – Communiqué de presse, 29 avril 2024.
23 avril 2024
Lire le communiqué de presse: La Cour fédérale approuve un règlement de 817 millions de dollars.
Règlement proposé conclu dans le cadre du recours collectif pour erreur de calcul de la pension d’invalidité des anciens combattants
14 novembre 2023
Lire le communiqué de presse : 13 novembre 2023 Proposition de transaction dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi sur les recours collectifs concernant le calcul des prestations d’invalidité pour les vétérans invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (newswire.ca)
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Si vous êtes membre ou ancien combattant des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou conjoint, conjoint de fait, personne à charge, survivant ou orphelin de ces personnes, et que vous avez reçu, entre le 1er janvier 2024 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité ou d’autres prestations d’Anciens Combattants Canada touchées par le réajustement annuel de la pension de base prévu à l’article 75 de la Loi sur les pensions, vous pourriez être membre du groupe dans le cadre de ce recours collectif proposé. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.
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