Défense déposée le 30 juillet 2021

30 juillet 2021

Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.

Vue d’ensemble

Mises À Jour

Affaire White c. HMTK certifiée par la Cour fédérale le 28 novembre 2025

1 décembre 2025

Le 28 novembre 2025, la Cour fédérale du Canada a certifié l’affaire visée dans la déclaration modifiée déposée le 5 février 2025. Consulter l’ordonnance de certification. Consulter la déclaration modifiée.

White v. HMTK certified by the Federal Court on November 28, 2025

On November 28, 2025, the Federal Court of Canada certified the matter referenced in the Amended Statement of Claim filed February 5, 2025. Read the Certification Order. Read the Amended Statement of Claim.

La Cour fédérale approuve un règlement de 817 millions de dollars – Communiqué de presse, 29 avril 2024.

23 avril 2024

Lire le communiqué de presse: La Cour fédérale approuve un règlement de 817 millions de dollars.

Vue d’ensemble

Documents importants

Ordonnance de certification, 28 novembre 2025

Déclaration de réclamation modifiée et actualisée, le 5 février 2025

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Si vous êtes membre ou ancien combattant des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou conjoint, conjoint de fait, personne à charge, survivant ou orphelin de ces personnes, et que vous avez reçu, entre le 1er janvier 2024 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité ou d’autres prestations d’Anciens Combattants Canada touchées par le réajustement annuel de la pension de base prévu à l’article 75 de la Loi sur les pensions, vous pourriez être membre du groupe dans le cadre de ce recours collectif proposé. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.

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