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Défense déposée le 30 juillet 2021
juillet 30, 2021
Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.
Enregistrez-vous pour participer au recours collectif
Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.