Défense déposée le 30 juillet 2021

juillet 30, 2021

Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.

Vue d’ensemble

Mises À Jour

Règlement proposé conclu dans le cadre du recours collectif pour erreur de calcul de la pension d’invalidité des anciens combattants

novembre 14, 2023

Lire le communiqué de presse : 13 novembre 2023 Proposition de transaction dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi sur les recours collectifs concernant le calcul des prestations d’invalidité pour les vétérans invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (newswire.ca)

Proposed settlement reached in Veterans’ Disability Pension Miscalculation Class Action

Read the Press Release: November 13, 2023 Proposed Settlement in Class Proceeding involving Calculation of Disability Benefits for Disabled Veterans of the Canadian Armed Forces and Royal Canadian Mounted Police (newswire.ca)

Avis d’audience pour l’approbation du Règlement émis le 17 octobre 2023

octobre 18, 2023

Le gouvernement du Canada a accepté de régler une action collective certifiée concernant une erreur alléguée de calcul de certaines pensions et prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC») payables aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC») et de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC») ainsi qu’à leurs […]

Vue d’ensemble

Documents importants

Transaction définitive, 8 novembre 2023

Avis d'audience pour l'approbation du Règlement émis le 17 octobre 2023

Avis abrége

Avis détaillé

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Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.

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