Avis de certification publié le 30 juillet 2021

juillet 30, 2021

Vous pouvez trouver l’avis de certification et le formulaire de retrait ici: https://vetspensionerror.ca/fr/documents-judiciaires/

Vue d’ensemble

Mises À Jour

La Cour fédérale approuve un règlement de 817 millions de dollars – Communiqué de presse, 29 avril 2024.

avril 23, 2024

Lire le communiqué de presse: La Cour fédérale approuve un règlement de 817 millions de dollars.

Federal Court Approves $817 Million Settlement – Press Release, April 9, 2024

Read the Press Release: Federal Court Approves $817 Million Settlement in Class Proceeding involving Calculation of Disability Benefits for Disabled Veterans of the Canadian Armed Forces and Royal Canadian Mounted Police.

Règlement proposé conclu dans le cadre du recours collectif pour erreur de calcul de la pension d’invalidité des anciens combattants

novembre 14, 2023

Lire le communiqué de presse : 13 novembre 2023 Proposition de transaction dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi sur les recours collectifs concernant le calcul des prestations d’invalidité pour les vétérans invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (newswire.ca)

Vue d’ensemble

Documents importants

Avis d’approbation du règlement - Avis abrége

Avis d’approbation du règlement - Avis détaillé

Ordonnance de règlement et motifs, 17 janvier 2024

Transaction définitive, 8 novembre 2023

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Si vous êtes un membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou un époux, un conjoint de fait ou une personne à la charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à un moment quelconque entre 2002 et aujourd’hui, certaines prestations d’invalidité. d’Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du groupe. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.

Vous n’étiez pas tenu de participer au recours pour être membre du groupe. Veuillez visiter le site Web du règlement pour consulter les formulaires de réclamation et les informations importantes sur le processus de règlement.

Site Web de règlement