Avis de certification publié le 30 juillet 2021

juillet 30, 2021

Vous pouvez trouver l’avis de certification et le formulaire de retrait ici: https://vetspensionerror.ca/fr/documents-judiciaires/

Vue d’ensemble

Mises À Jour

Mise à jour – 28 février 2023

février 28, 2023

Les parties tiennent actuellement des discussions confidentielles et sans préjudice dans le cadre de pourparlers qui pourraient mener à un règlement général du recours collectif. Veuillez vous inscrire sur le présent site et surveiller les mises à jour ultérieures.

Status Update – February 28, 2023

The parties are currently engaged in confidential without prejudice discussions that may lead to a general settlement of the class proceeding. Please register on this site and watch for further updates.

Défense déposée le 30 juillet 2021

juillet 30, 2021

Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.

Vue d’ensemble

Documents importants

Directive, 2 Mai 2022 (laquelle est disponible en anglais seulement)

Déclaration de défense, 30 juillet 2021

Avis de certification, 30 juillet 2021

Formulaire de retrait

Télécharger plus

Enregistrez-vous pour participer au recours collectif

Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.

Pour vous enregistrer