Catégorie : Court Orders
Affaire White c. HMTK certifiée par la Cour fédérale le 28 novembre 2025
1 décembre 2025
Le 28 novembre 2025, la Cour fédérale du Canada a certifié l’affaire visée dans la déclaration modifiée déposée le 5 février 2025. Consulter l’ordonnance de certification. Consulter la déclaration modifiée.
Avis d’audience pour l’approbation du Règlement émis le 17 octobre 2023
18 octobre 2023
Le gouvernement du Canada a accepté de régler une action collective certifiée concernant une erreur alléguée de calcul de certaines pensions et prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC») payables aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC») et de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC») ainsi qu’à leurs […]
Certificat d’attestation : Recours collectif
23 décembre 2020
Le 23 décembre 2020, la Cour fédérale a émis une ordonnance attestant de l’existence d’une cause d’action valable et a autorisé l’action Manuge c. Sa Majesté la Reine comme recours collectif. Lire l ’ordonnance.
Inscrivez-vous pour rester informé
Si vous êtes membre ou ancien combattant des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou conjoint, conjoint de fait, personne à charge, survivant ou orphelin de ces personnes, et que vous avez reçu, entre le 1er janvier 2024 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité ou d’autres prestations d’Anciens Combattants Canada touchées par le réajustement annuel de la pension de base prévu à l’article 75 de la Loi sur les pensions, vous pourriez être membre du groupe dans le cadre de ce recours collectif proposé. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.
Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour sur l’avancement de ce recours collectif proposé.