Catégorie : Court Orders

Échéancier fixé pour l’audience de la requête des demandeurs pour la tenue d’un procès sommaire en date du 9 au 12 janvier 2023, à Ottawa.

mai 18, 2022

Le 2 mai 2022, l’honorable Madame la juge Kane, juge de gestion des cas, a émis une directive établissant l’échéancier applicable aux prochaines étapes de la procédure, qui culminera avec l’audition de la requête en procès sommaire des demandeurs à Ottawa. Lire la Directive (laquellle est disponible en anglais seulement).

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Certificat d’attestation : Recours collectif

décembre 23, 2020

Le 23 décembre 2020, la Cour fédérale a émis une ordonnance attestant de l’existence d’une cause d’action valable et a autorisé l’action Manuge c. Sa Majesté la Reine comme recours collectif. Lire l ’ordonnance.

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Documents importants

Directive, 2 Mai 2022 (laquelle est disponible en anglais seulement) icon-download
Déclaration de défense, 30 juillet 2021 icon-download
Avis de certification, 30 juillet 2021 icon-download
Formulaire de retrait icon-download
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Enregistrez-vous pour participer au recours collectif

Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.