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Avis d’audience pour l’approbation du Règlement émis le 17 octobre 2023
18 octobre 2023
Le gouvernement du Canada a accepté de régler une action collective certifiée concernant une erreur alléguée de calcul de certaines pensions et prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC») payables aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC») et de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC») ainsi qu’à leurs époux, conjoints de fait, survivants et autres personnes apparentées.
L’Avis comprend des informations sur le Règlement, l’Audience pour l’approbation du Règlement et les droits des membres du groupe.
Tous les documents relatifs à cette action collective et au Règlement proposé se trouvent sur la page Documents judiciaires de ce site Web. L’Accord de règlement pourra être consulté sur ce site Web à partir du 8 novembre 2023.
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Si vous êtes membre ou ancien combattant des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou conjoint, conjoint de fait, personne à charge, survivant ou orphelin de ces personnes, et que vous avez reçu, entre le 1er janvier 2024 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité ou d’autres prestations d’Anciens Combattants Canada touchées par le réajustement annuel de la pension de base prévu à l’article 75 de la Loi sur les pensions, vous pourriez être membre du groupe dans le cadre de ce recours collectif proposé. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.
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