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Avis d’audience pour l’approbation du Règlement émis le 17 octobre 2023
octobre 18, 2023
Le gouvernement du Canada a accepté de régler une action collective certifiée concernant une erreur alléguée de calcul de certaines pensions et prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC») payables aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC») et de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC») ainsi qu’à leurs époux, conjoints de fait, survivants et autres personnes apparentées.
L’Avis comprend des informations sur le Règlement, l’Audience pour l’approbation du Règlement et les droits des membres du groupe.
Tous les documents relatifs à cette action collective et au Règlement proposé se trouvent sur la page Documents judiciaires de ce site Web. L’Accord de règlement pourra être consulté sur ce site Web à partir du 8 novembre 2023.
Enregistrez-vous pour être ajouté à la base de données
Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.
Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à l’action pour être membre du groupe. Toutefois, si vous souhaitez être ajouté à la base de données afin de recevoir des mises à jour sur l’action et son éventuel règlement, veuillez vous inscrire.