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Mise à jour – 2 août 2023
août 2, 2023
Les parties sont actuellement engagées dans des discussions confidentielles sans préjudice qui pourraient mener à un règlement du recours collectif. Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à l’action pour être membre du groupe. Toutefois, si vous souhaitez être ajouté à la base de données afin de recevoir des mises à jour sur l’action et son éventuel règlement, veuillez vous inscrire.
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Si vous êtes un membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou un époux, un conjoint de fait ou une personne à la charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à un moment quelconque entre 2002 et aujourd’hui, certaines prestations d’invalidité. d’Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du groupe. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.
Vous n’étiez pas tenu de participer au recours pour être membre du groupe. Veuillez visiter le site Web du règlement pour consulter les formulaires de réclamation et les informations importantes sur le processus de règlement.