Catégorie : News

Avis d’audience pour l’approbation du Règlement émis le 17 octobre 2023

octobre 18, 2023

Le gouvernement du Canada a accepté de régler une action collective certifiée concernant une erreur alléguée de calcul de certaines pensions et prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC») payables aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC») et de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC») ainsi qu’à leurs […]

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Mise à jour – 2 août 2023

août 2, 2023

Les parties sont actuellement engagées dans des discussions confidentielles sans préjudice qui pourraient mener à un règlement du recours collectif. Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à l’action pour être membre du groupe. Toutefois, si vous souhaitez être ajouté à la base de données afin de recevoir des mises à jour sur l’action et […]

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Mise à jour – 28 février 2023

février 28, 2023

Les parties tiennent actuellement des discussions confidentielles et sans préjudice dans le cadre de pourparlers qui pourraient mener à un règlement général du recours collectif. Veuillez vous inscrire sur le présent site et surveiller les mises à jour ultérieures.

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Défense déposée le 30 juillet 2021

juillet 30, 2021

Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.

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Avis de certification publié le 30 juillet 2021

Vous pouvez trouver l’avis de certification et le formulaire de retrait ici:  https://vetspensionerror.ca/fr/documents-judiciaires/

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Radio-Canada : Anciens combattants – Ottawa veut régler une poursuite sur une erreur de 165 M$

janvier 19, 2021

Radio-Canada rapporte qu’une comptabilité bâclée a causé une perte financière chez plus de 250 000 anciens militaires. Cette erreur de 165 millions de dollars a commencé à affecter les vétérans en 2002 et a perduré pendant plusieurs années; ayant été identifiée pour la première fois qu’en 2010. Lire l’entièreté de l’article: Le gouvernement fédéral veut […]

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La Presse Canadienne: Des vétérans intentent une action collective contre Ottawa

mars 2, 2019

Le gouvernement fédéral a sciemment sous-estimé d’environ 165 millions les prestations versées à des centaines de milliers d’anciens combattants et membres de la GRC invalides, selon une demande d’action collective déposée devant la Cour fédérale. Lire l’entièreté de l’article

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Radio-Canada : Un quatrième recours collectif pour une erreur de 165 millions $ à Anciens Combattants Canada

février 21, 2019

Radio-Canada rapporte qu’une comptabilité bâclée a causé une perte financière chez plus de 250 000 anciens militaires.\ Lire l’entièreté de l’article

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Documents importants

Ordonnance de règlement et motifs, 17 janvier 2024 icon-download
Transaction définitive, 8 novembre 2023 icon-download
Directive, 2 Mai 2022 (laquelle est disponible en anglais seulement) icon-download
Avis abrége icon-download
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Si vous êtes membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada – ou si vous êtes un(e) conjoint(e), conjoint(e) de fait, ou personne à charge d’un ancien combattant – et que vous avez reçu, à tout moment depuis 2002, certaines prestations d’invalidité du Ministère des Anciens Combattants Canada, vous pourriez être membre du recours collectif. Les successions de personnes éligibles qui recevaient de telles prestations avant leur décès pourraient également se qualifier comme membres du recours collectif.

Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à l’action pour être membre du groupe. Toutefois, si vous souhaitez être ajouté à la base de données afin de recevoir des mises à jour sur l’action et son éventuel règlement, veuillez vous inscrire.