Le 28 novembre 2025, la Cour fédérale du Canada a certifié l’affaire visée dans la déclaration modifiée déposée le 5 février 2025. Consulter l’ordonnance de certification. Consulter la déclaration modifiée.

Lire le communiqué de presse: La Cour fédérale approuve un règlement de 817 millions de dollars.

Lire le communiqué de presse : 13 novembre 2023 Proposition de transaction dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi sur les recours collectifs concernant le calcul des prestations d’invalidité pour les vétérans invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (newswire.ca)

Le gouvernement du Canada a accepté de régler une action collective certifiée concernant une erreur alléguée de calcul de certaines pensions et prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC») payables aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC») et de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC») ainsi qu’à leurs […]

Les parties sont actuellement engagées dans des discussions confidentielles sans préjudice qui pourraient mener à un règlement du recours collectif. Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à l’action pour être membre du groupe. Toutefois, si vous souhaitez être ajouté à la base de données afin de recevoir des mises à jour sur l’action et […]

Les parties tiennent actuellement des discussions confidentielles et sans préjudice dans le cadre de pourparlers qui pourraient mener à un règlement général du recours collectif. Veuillez vous inscrire sur le présent site et surveiller les mises à jour ultérieures.

Le procureur général du Canada a déposé une défense dans ce recours collectif. Vous pouvez consulter le document et tous les documents judiciaires relatifs à cette affaire ici.

Vous pouvez trouver l’avis de certification et le formulaire de retrait ici:  https://vetspensionerror.ca/fr/documents-judiciaires/