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- Recours collectif concernant une erreur de calcul des pensions d’invalidité
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- Catégorie : Court Orders
- Catégorie : News
- Mise à jour – 2 août 2023
- Mise à jour – 28 février 2023
- Défense déposée le 30 juillet 2021
- Avis de certification publié le 30 juillet 2021
- Radio-Canada : Anciens combattants – Ottawa veut régler une poursuite sur une erreur de 165 M$
- La Presse Canadienne: Des vétérans intentent une action collective contre Ottawa
- Radio-Canada : Un quatrième recours collectif pour une erreur de 165 millions $ à Anciens Combattants Canada
- Radio-Canada : 270 000 anciens combattants victimes d’une erreur comptable de 165 millions
- Journal Metro : Des vétérans victimes d’une erreur de 165M$
- Le Journal de Montréal : Une erreur comptable de 165 millions $
- Catégorie : Non classifié(e)
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Si vous êtes membre ou ancien combattant des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou conjoint, conjoint de fait, personne à charge, survivant ou orphelin de ces personnes, et que vous avez reçu, entre le 1er janvier 2024 et aujourd’hui, des pensions d’invalidité ou d’autres prestations d’Anciens Combattants Canada touchées par le réajustement annuel de la pension de base prévu à l’article 75 de la Loi sur les pensions, vous pourriez être membre du groupe dans le cadre de ce recours collectif proposé. Les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations d’invalidité peuvent également être membres du groupe.
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